La personne sous tutelle ne perd pas ses droits civils, disons-le clairement ; elle ne perd que la possibilit de les exercer elle-m Il existe souvent l une confusion aliment par la malheureuse disposition du Code qui, en mati de vote, fait perdre
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Pour le 2e semestre droits civiques. Cette fois-ci en insistant encore. Sur la C?te d'Azur, il n'est plus question d'
domenica, 21. giugno 2026, 20:41
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